Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Constitutionnalité des dispositions relatives au refus d'accès à une enceinte sportive et au fichier d'exclusion des supporters
Publié le 20 Juin 2017
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Public - Public
Améliorateur de la digestibilité : modification concernant un additif
Publié le 20 Juin 2017
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Public - Public
Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire
Publié le 19 Juin 2017
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Public - Public
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
Publié le 19 Juin 2017
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Travail et social - Travail et social
Incivilités, comportements délictueux, violences au travail : comment gérer et prévenir ?
Publié le 19 Juin 2017
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1774
Publié le 19 Juin 2017
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Public - Public
Droit au paiement direct du sous-traitant : contrôle de l'exécution effective des travaux sous-traités
Publié le 16 Juin 2017
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Public - Public
Fraude aux aides communautaires : reversement de l'aide initiale et indemnisation de l'Agence de services et de paiement
Publié le 16 Juin 2017
Image Catelijne Muller, membre du CESE (Groupe des travailleurs) et rapporteure de l'avis du CESE sur l'intelligence artificielle
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
“The EESC is not in favour of an e-personality for the most autonomous robots”
Publié le 16 Juin 2017
Image Catelijne Muller, membre du CESE (Groupe des travailleurs) et rapporteure de l'avis du CESE sur l'intelligence artificielle
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
« Le CESE n’est pas favorable à la création d’une personnalité électronique pour les robots »
Publié le 16 Juin 2017
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Paris, vitrine mondiale des start-up
Publié le 15 Juin 2017
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Travail et social - Travail et social
CPRI : leurs membres doivent être désignés avant le lundi 19 juin à 16 h 00 !
Publié le 15 Juin 2017
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Public - Public
Caractère d'archives publiques des archives de la France libre
Publié le 14 Juin 2017
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Public - Public
Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction
Publié le 14 Juin 2017
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Public - Public
7e édition des États généraux du droit administratif
Publié le 14 Juin 2017
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Public - Public
Exclusion de la qualité de réfugiée pour l'épouse d'une personne ayant séquestré et torturé, au domicile conjugal, un fonctionnaire du...
Publié le 13 Juin 2017