Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Conditionnalité du droit à pension unique de retraite à Mayotte
Publié le 20 Mars 2017
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Public - Public
Opérance et inopérance du droit au respect de la vie privée et familiale dans un recours contre un refus de...
Publié le 17 Mars 2017
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Public - Public
Impossibilité d'exercer un référé précontractuel à l'encontre d'un arrêté préfectoral
Publié le 17 Mars 2017
Image Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats
Civil - Personnes et familles
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats  : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »
Publié le 17 Mars 2017
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Public - Public
Appréciation de la nécessité d'assortir le visa d'exploitation d’un film d'un avertissement
Publié le 16 Mars 2017
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Public - Public
La DILA lance l'API BOAMP
Publié le 15 Mars 2017
Image Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes
Public - Public
Le gendarme des télécoms fête ses 20 ans !
Publié le 15 Mars 2017
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Public - Public
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
Publié le 15 Mars 2017
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Public - Public
La langue de Molière au programme du « small business act » de la région Île-de-France
Publié le 15 Mars 2017
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Public - Public
Résiliation anticipée du contrat par l'administration et illicéité de la clause d'indemnisation
Publié le 14 Mars 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit
Publié le 14 Mars 2017
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Public - Public
Lancement d’un site internet dédié au signalement des événements sanitaires indésirables
Publié le 14 Mars 2017
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Civil - Civil
Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile
Publié le 13 Mars 2017
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Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
Publié le 13 Mars 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
Publié le 13 Mars 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
Publié le 13 Mars 2017