Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Notification des recours aux membres d’une indivision
Publié le 21 Décembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CJUE : les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »
Publié le 21 Décembre 2017
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Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zone de protection et de surveillance aux Pays-Bas et en Italie
Publié le 21 Décembre 2017
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Public - Public
Végétaux et produits végétaux : mise à jour des listes des organismes nuisibles
Publié le 21 Décembre 2017
Image Fotolia - bakhtiarzein
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Fin de la neutralité du net aux USA : quelles conséquences en France ?
Publié le 20 Décembre 2017
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Public - Public
Nouvelle pierre à l’édifice du recours contre les actes de soft law : les lignes directrices des autorités de régulation sont...
Publié le 20 Décembre 2017
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Affaires - Affaires
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
Publié le 20 Décembre 2017
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Civil - Civil
Dénonciation d'assignation contestant une saisie-attribution
Publié le 20 Décembre 2017
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Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers de décembre
Publié le 20 Décembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER...
Publié le 19 Décembre 2017
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Civil - Civil
Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de...
Publié le 19 Décembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
Publié le 19 Décembre 2017
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Travail et social - Travail et social
Contrôle du temps de travail : la géolocalisation illicite si l’employeur dispose d’un autre moyen de contrôle
Publié le 19 Décembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions
Publié le 19 Décembre 2017
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Affaires - Commercial
Résiliation pour faute par un OPH d'un marché de commissariat aux comptes : nécessité d'une décision judiciaire préalable de relèvement
Publié le 19 Décembre 2017
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Civil - Civil
Victimes collatérales de l’amiante : la difficile preuve du lien de causalité
Publié le 19 Décembre 2017