Fils d'actualités juridiques

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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
RGPD : comment la CNIL en contrôlera-t-elle le respect à partir du 25 mai 2018 ?
Publié le 06 Mars 2018
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Civil - Civil
Tarifs réglementés des huissiers de justice : statu quo jusqu’en 2020
Publié le 05 Mars 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Témoin d’un legs notarié : partenaire n’est pas conjoint !
Publié le 05 Mars 2018
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Public - Public
Contrat d'exercice à frais communs : toute modification doit être communiquée au conseil départemental de l'Ordre des médecins
Publié le 05 Mars 2018
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Public - Public
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : non-lieu à renvoi d’une QPC
Publié le 05 Mars 2018
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1805
Publié le 05 Mars 2018
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Travail et social - Travail et social
Négociation collective d’entreprise : Les bouleversements apportés par la réforme Macron !
Publié le 05 Mars 2018
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Public - Public
Marchés publics : motivation du rejet d'une offre anormalement basse
Publié le 02 Mars 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d'adoption pour l'ex-concubine !
Publié le 02 Mars 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Congé pour reprise : mention obligatoire de l'exploitation du bien repris par mise à disposition au profit d'une société
Publié le 02 Mars 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale
Publié le 02 Mars 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l’interprétation stricte de l’incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé
Publié le 01 Mars 2018
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Public - Public
DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu prioritaire peut être contesté
Publié le 01 Mars 2018
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Affaires - Banque et Finance
Les ICO : le succès de la consultation publique de l'AMF
Publié le 01 Mars 2018
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Civil - Civil
Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire
Publié le 01 Mars 2018
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Public - Public
Diminution des tarifs réglementés du gaz
Publié le 01 Mars 2018