Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du...
Publié le 15 Février 2023
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Civil - Bien et patrimoine
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
Publié le 15 Février 2023
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Public - Public
Les notes de frais de restauration du maire sont des documents communicables
Publié le 15 Février 2023
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Public - Public
Gestion quantitative de la ressource en eau : des pistes d’amélioration pour les projets de territoire pour la gestion de...
Publié le 09 Février 2023
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Public - Public
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
Publié le 08 Février 2023
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Public - Public
Un nouveau CERFA pour les demandes d'examen au cas par cas
Publié le 08 Février 2023
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Public - Public
Droit souple : une « foire aux questions » peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Publié le 08 Février 2023
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
Publié le 06 Février 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
Publié le 06 Février 2023
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Public - Public
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
Publié le 01 Février 2023
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Civil - Bien et patrimoine
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
Publié le 01 Février 2023
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Public - Public
Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023
Publié le 01 Février 2023
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Public - Public
Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique
Publié le 31 Janvier 2023
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Public - Public
Évaluation environnementale des plans et programmes : nouveau décret en projet
Publié le 31 Janvier 2023
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Public - Public
Les sages-femmes entendus : la profession évolue
Publié le 30 Janvier 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Publié le 30 Janvier 2023