Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Achats de gaz : obligation pour les fournisseurs de participer à la procédure d’agrégation de la demande
Publié le 07 Juin 2023
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Public - Public
Mise en place de la Commission de réflexion stratégique chargée de préfigurer le plan décennal « soins palliatifs, prise en...
Publié le 07 Juin 2023
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Public - Public
Sécheresse : les ICPE devront aussi faire des efforts
Publié le 01 Juin 2023
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Civil - Bien et patrimoine
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
Publié le 31 Mai 2023
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Public - Public
Recours contre une décision à objet pécuniaire : précisions sur la nature du recours
Publié le 31 Mai 2023
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Public - Public
Recensement économique de la commande publique : nouvelle version de l’application REAP
Publié le 24 Mai 2023
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Public - Public
Gestion des épisodes de sécheresse : élaboration d’un guide national de mise en œuvre des mesures de restriction d’eau
Publié le 22 Mai 2023
Image Marius Fraud et Andréa Robert, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Public - Public
Audiovisuel : une proposition de loi pour « préserver la souveraineté audiovisuelle de notre pays »
Publié le 17 Mai 2023
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Public - Public
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
Publié le 16 Mai 2023
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Affaires - Transport
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
Publié le 16 Mai 2023
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Public - Public
Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
Publié le 16 Mai 2023
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Public - Public
Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans
Publié le 16 Mai 2023
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Civil - Bien et patrimoine
La Revue des loyers de mai est en ligne
Publié le 16 Mai 2023
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Public - Public
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours
Publié le 10 Mai 2023
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Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
Publié le 10 Mai 2023
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Public - Public
Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
Publié le 09 Mai 2023