Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Installation électrique des immeubles : une vérification encadrée
Publié le 13 Octobre 2017
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Loi Badinter, voiture autonome, robot, évolution du risque et information au regard de la protection des assurés (1/2)
Publié le 13 Octobre 2017
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Public - Public
Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle...
Publié le 12 Octobre 2017
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Civil - Civil
Décompte du délai de saisine de la juridiction de renvoi même en l'absence de notification de l'arrêt de cassation à...
Publié le 12 Octobre 2017
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Public - Public
Taxe spécifique à la région Île-de-France
Publié le 12 Octobre 2017
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La robotisation et la relation de confiance assureur/assuré
Publié le 11 Octobre 2017
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La blockchain et l’assurance, la blockchain ou l’assurance ?
Publié le 11 Octobre 2017
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Public - Public
Couverture numérique du territoire : le Gouvernement monte à l’assaut !
Publié le 11 Octobre 2017
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Pénal - Pénal
Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale : toujours plus de données…
Publié le 11 Octobre 2017
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Public - Public
La Régulation à l’affiche du prochain colloque du Conseil d’État
Publié le 11 Octobre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Les biens apportés par un époux à une société d'acquêts sont des biens professionnels
Publié le 11 Octobre 2017
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Public - Public
Articulation autorisation préalable aux travaux / permis de construire
Publié le 10 Octobre 2017
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Public - Public
Cahier des charges des éco-organismes : le barème de soutien aux opérateurs de tri revalorisé
Publié le 10 Octobre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Aide au recouvrement des pensions alimentaires : nouveau modèle de formulaire
Publié le 10 Octobre 2017
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Pénal - Pénal
CEDH : manquement à l'obligation de protéger un enfant dans une affaire de violence domestique
Publié le 10 Octobre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Déclaration de nationalité : attention au point de départ du délai de contestation
Publié le 09 Octobre 2017