Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Covid-19 et délais contractuels : une nouvelle ordonnance et d’importantes modifications
Publié le 22 Avril 2020
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Affaires - Affaires
Lancement par la CNIL d’une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique
Publié le 21 Avril 2020
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Travail et social - Travail et social
L'obligation de sécurité de résultat à la lumière du Covid-19
Publié le 21 Avril 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 et bail d’habitation : conséquences en matière de délivrance d’un congé par le bailleur
Publié le 21 Avril 2020
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Public - Public
Covid-19 : rejet d’une demande de suspension de dispositions concernant les juridictions administratives
Publié le 21 Avril 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 : la réforme des APL reportée
Publié le 21 Avril 2020
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Start-up et séries, A, B, C & co : quid juris ?
Publié le 21 Avril 2020
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Public - Public
Covid-19 : le Conseil d’État encadre le pouvoir des maires
Publié le 20 Avril 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Préconisations du GRECCO concernant la tenue en présentiel ou à distance des assemblées générales en période d’épidémie du Covid-19 et...
Publié le 20 Avril 2020
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Public - Public
Le droit de dérogation du préfet généralisé et pérennisé
Publié le 20 Avril 2020
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Public - Public
Mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce
Publié le 20 Avril 2020
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Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission européenne favorise la recherche, la mise à l’essai et la fabrication de produits utiles pour combattre le Covid-19
Publié le 20 Avril 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Contribution au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
Publié le 20 Avril 2020
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Public - Public
Covid-19 : nouvelles dispositions relatives aux délais en matière d’urbanisme
Publié le 18 Avril 2020
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Public - Public
Covid-19 : le recensement économique des contrats de la commande publique prolongé d’un mois
Publié le 17 Avril 2020
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Public - Public
Covid-19 : la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales organisée par ordonnance
Publié le 17 Avril 2020