Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés, Commercial
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
Publié le 24 Octobre 2016
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Civil - Civil
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
Publié le 21 Octobre 2016
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Public - Public
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les...
Publié le 21 Octobre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
Publié le 21 Octobre 2016
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Civil - Civil
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
Publié le 20 Octobre 2016
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Civil - Civil
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
Publié le 20 Octobre 2016
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Public - Public
Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales
Publié le 19 Octobre 2016
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Public - Public
Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de...
Publié le 19 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
Publié le 19 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance
Publié le 19 Octobre 2016
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Public - Public
Le Conseil d’État, fervent défenseur du secret industriel et commercial des entreprises
Publié le 19 Octobre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
Publié le 19 Octobre 2016
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Public - Public
3e Conférence nationale de l’emploi territorial
Publié le 19 Octobre 2016
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Civil - Civil
Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence...
Publié le 18 Octobre 2016
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Public - Public
La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire
Publié le 18 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un...
Publié le 18 Octobre 2016