Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent
Publié le 28 Mai 2020
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Civil - Civil
Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie
Publié le 28 Mai 2020
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Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1909
Publié le 28 Mai 2020
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Public - Public
L’article L. 262 du code électoral est-il conforme à la Constitution ?
Publié le 27 Mai 2020
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Public - Public
Covid-19 : précisions par décret sur la prime exceptionnelle pour la Fonction publique
Publié le 27 Mai 2020
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Public - Public
Fonction publique : précisions sur la rémunération des heures complémentaires pour les emplois permanents à temps non complet
Publié le 27 Mai 2020
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Public - Public
Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution des dispositions des I, III et IV...
Publié le 27 Mai 2020
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Public - Public
Sauvegarde de la vie humaine en mer et prévention de la pollution : nouvelle modification du décret de 1984
Publié le 27 Mai 2020
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Public - Public
8e rapport annuel d’observation des marchés de l’IRG-Rail
Publié le 27 Mai 2020
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Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
Publié le 26 Mai 2020
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Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
Publié le 25 Mai 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
Publié le 25 Mai 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
Publié le 25 Mai 2020
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Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
Publié le 25 Mai 2020
Image Haffide Boulakras
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Haffide Boulakras, directeur du programme Procédure pénale numérique : « Le déploiement de la plateforme PLEX a été accéléré pour...
Publié le 25 Mai 2020
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Travail et social - Travail et social
L'obligation de sécurité de résultat à la lumière du Covid-19
Publié le 22 Mai 2020